Comment sont imposés les revenus fonciers soumis au prélèvement à la source ?

Depuis le 1er janvier 2019, les revenus fonciers font partie du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Comment s’applique le prélèvement à la source ? 

Le prélèvement à la source fonctionne par un acompte liquidé et prélevé sur le compte bancaire du contribuable par l’administration. L’opération se déroule tous les 15 du mois, ou bien sur demande, de manière trimestrielle L’acompte est établi en fonction du taux de prélèvement du foyer fiscal. L’assiette d’imposition est déterminée par différence entre les loyers perçus et les charges éventuelles (ou l’abattement forfaitaire), et possiblement diminuée des déficits fonciers antérieurs. Aucun acompte n’est prélevé lorsqu’il y a des déficits sur l’année de référence. De janvier à août, le taux de l’acompte est fixé à partir des revenus de l’année n-2 et à partir de ceux de l’année n-1 de septembre à décembre.

L’obligation de déclarer ses revenus fonciers

Malgré la mise en place du prélèvement à la source, l’obligation de déclarer ses revenus demeure. La déclaration doit être effectuée au printemps de l’année suivante celle de leur perception. L’administration déduit les prélèvements et acomptes versés tout au long de l’année et détermine ainsi le solde de l’impôt à reverser en cas de trop-payé ou à prélever dans le cas contraire. Le taux de prélèvement est lui aussi actualisé.

Pour consulter l’article complet, rendez-vous ici.

 

Laisser un commentaire