Etes-vous touché par la réforme de la taxe d’habitation ?

L’administration fiscale a effectué la semaine dernière un remboursement pour les ménages concernés par la suppression de la taxe d’habitation.

Un remboursement de la part de l’administration fiscale ? 

En effet, certains contribuables ont eu la bonne surprise de recevoir un remboursement de la part de l’administration fiscale directement sur leur compte bancaire. Mardi 8 octobre, le ministère des finances a annoncé que 6,3 millions de foyers fiscaux seraient touchés par cette opération. 

Cette initiative concerne les ménages : 

  • qui bénéficient de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur leur résidence principale,
  • et qui paient cet impôt par prélèvement mensuel sur leur compte bancaire,
  • et qui n’ont pas ou pas assez modulé leurs mensualités à la baisse.

 

Quels sont les seuils pour bénéficier de cette réforme ? 

Afin de bénéficier pleinement du dispositif, la somme des revenus ne doit pas dépasser en 2018 : 

  • 27 432 euros, pour une part de quotient familial, 
  • 35 560 euros, pour une part et demie du quotient familial,
  • 43 688 euros, pour deux parts du quotient familial,
  • 49 784 euros, pour deux parts et demie.

Il est donc probable que ce dispositif ne parvienne pas aux ménages dont les revenus ont fortement augmenté entre 2017 et 2018 ou dont l’organisation du foyer fiscal a évolué.

 

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