Fin du bail, le locataire doit-il indiquer sa nouvelle adresse au bailleur?

Consécutivement à l’état des lieux de sortie, le propriétaire est sommé de remettre tout ou une partie du dépôt de garantie au locataire, sous réserve que celui-ci lui ait fait connaître sa nouvelle adresse.

 

L’article 22 de la loi du 6 Juillet 1989 

Cette loi prévoit que la réalisation de l’état des lieux de sortie engage le propriétaire à restituer au locataire le dépôt de garantie en main propre ou bien par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, suite à la remise des clefs.

Lorsque ce dernier est conforme à l’état des lieux d’entrée, le propriétaire dispose d’un mois pour remettre le dépôt de garantie à son ancien locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

 

Que se passe-t-il en cas de non respect du délai de restitution ? 

Le dépôt de garantie est susceptible d’être majoré à hauteur de 10% du loyer mensuel hors charge, pour toutes périodes mensuelles commencées en retard si le propriétaire ne respecte pas le délai de restitution imposé par la loi.

Cette majoration ne peut faire effet lorsque le défaut de restitution provient de la défaillance du locataire à transmettre l’adresse de son nouveau domicile.

Un locataire souhaitant recouvrir son dépôt de garantie est donc dans l’obligation de transmettre ses nouvelles coordonnées au propriétaire. 

 

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