En bref : frais de retard de loyer, est-ce légal ?

Périodicité de règlement des loyers

Sur le contrat de bail doit figurer la date de règlement du loyer par le locataire. Généralement, il s’agit d’une échéance mensuelle à une date choisie.

L’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est en droit de faire une demande de règlement mensuel lorsqu’une périodicité autre a été fixée par le propriétaire.

Quid des frais de retard de paiement ?

Pour les baux signés avant le 27 mars 2014 non renouvelés ou tacitement reconduits, des frais peuvent être appliqués par le propriétaire si une clause pénale du bail le prévoit et dont le montant est fixé à l’avance.

Dans tous les autres cas, le propriétaire ne peut facturer aucun frais au locataire. En revanche, il peut décider de ne pas renouveler le bail.

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