Le propriétaire peut-il ordonner un mode de paiement particulier à son locataire ?

 
Bien que les conditions de paiement du loyer soient libres, le propriétaire ne peut pas contraindre son locataire à un certain mode de paiement.
 

Un accord commun entre bailleurs et locataires

Bailleurs et locataires sont autonomes dans le choix du mode de règlement du loyer et des charges. Il est donc possible de prévoir un loyer payable d’avance ou à terme échu.

Le paiement mensuel est largement plébiscité et s’impose d’ailleurs au bailleur si le locataire en fait la demande. Néanmoins, il est tout à fait possible de conclure un accord incluant un paiement trimestriel.

 

Le locataire soumis à une obligation de paiement ?

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est dans l’obligation de régler son loyer ainsi que les charges prévues dans le contrat de location. Si ce dernier refuse de payer son loyer, il s’expose à une procédure judiciaire de recouvrement, voire d’expulsion. Ce sont les seules actions que le propriétaire est en droit d’effectuer.

 

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