Locataire : peut-il effectuer tous les travaux qu’il désire ?

Le locataire dispose du droit d’entreprendre des travaux, mais certains lui sont interdits.

Que dit la loi ?

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire ne peut pas transformer les locaux et équipements loués sans un accord écrit du propriétaire. Sans cet accord, le propriétaire peut exiger au départ du locataire la remise en état ou conserver les transformations effectuées sans indemniser le locataire. Si le propriétaire décide d’engager des travaux pour rétablir le bien tel qu’il était avant la signature de l’état des lieux, le locataire sera dans l’obligation de l’indemniser.

 

Les différents travaux fréquemment portés devant les juges

Un locataire, pendant la durée du bail, peut effectuer certains aménagements, à l’inverse des transformations. Voici des exemples : 

Transformation, accord du propriétaire obligatoire :

  • Pratiquer une ouverture de 2 mètres de large dans un mur 
  • Modifier la distribution des lieux en installant une salle de bains dans une chambre, et une cuisine à la place d’une salle de bains
Aménagement, pas d’accord du propriétaire nécessaire :
  • Repeindre les lieux dans des couleurs autres que le blanc d’origine
  • Poser un pare-vue en bambou dans un jardin

 

Pour accéder à l’article complet, rendez-vous ici.

L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est image.png.

 

Laisser un commentaire