Quel est le délai de rétractation suite à un achat immobilier ?

Une fois le compromis de vente signé, l’acquéreur peut-il se rétracter ? Dans quel délai ? Comment procéder ? 

Les modalités de réception du compromis de vente

Le compromis peut être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou bien par tout autre moyen assurant la date de réception. Néanmoins, l’opération peut aussi se dérouler par l’intermédiaire d’un professionnel, avec remise en mains propres. Dans ce cas, l’acquéreur doit apposer une mention manuscrite (cf. article L271-2 du code de la construction et de l’habitation).

Dans les deux cas de figure, le délai de rétractation prend effet le lendemain de la remise de l’acte. 

Comment appliquer son droit de recours ?

Si vous souhaitez revenir sur votre décision, vous devez en informer le vendeur dans un délai de 10 jours suivant la réception du compromis. Pour faire usage de ce droit de recours, une lettre avec accusé de réception doit être envoyée au vendeur exprimant le plus clairement possible la volonté de se retirer. 

La date à prendre en compte pour l’application du droit de recours est la date d’envoi du courrier. Si le délai de rétractation expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Le vendeur ne peut en aucun cas exiger un motif de rétractation, car il s’agit d’un droit d’ordre public.

 

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